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EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE EN REUNION DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026