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EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE ARRET JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-1 §II 4°, ART.L.173-5 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026