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POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.173-1 §II AL.1 C.ENVIR.
  • 100 000 € d'amende — ART.L.173-1 §II AL.1 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.L.173-7 C.ENVIR.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-1 §II 5°, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.L.512-7 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/06/2026