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OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-4, ART.L.171-1, ART.L.171-3, ART.L.171-4 C.ENVIR.
ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026