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ACHAT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.428-5 §II 1°, §I AL.1, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.
ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026