29722

EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.171-7 §II, ART.L.214-1, ART.L.214-2 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026