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ACTE COMMIS EN TEMPS DE GUERRE EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE LES COMBATTANTS D'UN SYSTEME IDEOLOGIQUE AU NOM DUQUEL SONT COMMIS DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.212-2, ART.212-1 C.PENAL.

ART.212-2, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026