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NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-5-1 §I 5°, ART.R.214-27-1, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 14/01/2022.

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026