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REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.

ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026