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ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.623-32, ART.L.623-2, ART.L.623-4, ART.L.623-13 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.
ART.L.623-32, ART.L.623-32-1 C.PROPR.INT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026