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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ARMURIER SANS AGREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-9, ART.R.313-1, ART.R.313-7, ART.R.311-1 §III 3°, ART.L.313-2 C.S.I.
ART.R.317-9, ART.R.317-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026