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ACQUISITION DE PLUS DE 10 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP - ARMES DE LA CATEGORIE B-1

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41 §I, ART.R.311-1 §I 13°, ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026