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CESSION, PAR FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B A UN FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE SANS VERIFIER SON AUTORISATION
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026