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DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS ASSURER LES SOINS NECESSAIRES A LEUR BON ETAT D'ENTRETIEN

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-10 §I 2° B),ART.R.214-95,ART.R.214-89 4°,ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.3, ANX.II 3) ARR.MINIST DU 15/02/2025.

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026