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NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTION REGIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-10, ART.R.211-81-1, ART.R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°, ART.R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.

ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026