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MISE SUR LE MARCHE DE DENREE ALIMENTAIRE OU ALIMENT POUR ANIMAUX CONTENANT DES RESIDUS DE PESTICIDE EN QUANTITE SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-34 C.CONSOMMAT. ART.18, ART.2 §I, ANX.I, ANX.II, ANX.III, ART.3 §2 C), D) REGLT.CE DU 23/02/2005.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026