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MISE SUR LE MARCHE DE VIANDE DE VOLAILLE SANS RESPECT DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-27 2° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.14 REGLT.D.UE 2026/343 DU 06/10/2025.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026