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MISE SUR LE MARCHE DE VIANDE DE VOLAILLE SANS RESPECT DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-27 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9, ART.10, ART.11, ART.20 REGLT.CE DU 16/06/2008.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026