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DEPASSEMENT DU PLAFOND DES REMISES, RISTOURNES OU AVANTAGES COMMERCIAUX ACCORDES A UN PHARMACIEN D'OFFICINE PAR UN FOURNISSEUR DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE REMBOURSABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.138-9 AL.2, AL.1, ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026