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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE AU-DELA DU DELAI DE GRACE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-11, ART.R.522-12 C.ENVIR. ART.52 REGLT.UE DU 22/05/2012.
ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026