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OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION D'EXPORTATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1333-13-1 2° C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026