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CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026