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PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE.
ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026