Retour

29999

PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2341-5, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE.
ART.L.2341-5 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026