30012

NON RESPECT PAR EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS DE RAPATRIEMENT DES GENS DE MER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5542-50, ART.L.5542-29, ART.L.5542-31, ART.L.5542-32, ART.L.5542-33, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.

ART.L.5542-50 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026