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30015

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN MARIN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5542-52, ART.L.5542-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.5542-52 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-5 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026