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30016

CONCLUSION DE CONTRAT AU VOYAGE POUR REMPLACER DES GENS DE MER SUSPENDUS LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5542-53, ART.L.5542-10, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.
ART.L.5542-53 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026