30017

RECOURS A UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU A UN CONTRAT AU VOYAGE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CARENCE POUR REMPLACER UN MARIN DONT LE CONTRAT A PRIS FIN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5542-54, ART.L.5542-11 C.TRANSPORTS.

ART.L.5542-54 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-11 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026