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30024

CONDUITE EN AVAL DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER D'UN BATEAU IMMATRICULE NON MUNI DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION CONFORMES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.4113-1, ART.L.4212-1, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5111-2 AL.3, AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026