30031

NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE INSUFFISANT EN NOMBRE ET QUALIFICATION POUR GARANTIR LA SECURITE ET LA SURETE DE LA NAVIGATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5523-5, ART.L.5522-2 §I C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 DECRET 2017-187 DU 14/02/2017.

ART.L.5523-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026