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30036

NON RESPECT PAR ARMATEUR DU DROIT DES GENS DE MER A LA NOURRITURE OU A UNE INDEMNITE EQUIVALENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5542-56 AL.1, ART.L.5542-18 AL.1, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.
ART.L.5542-56 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026