Retour

30037

EMPLOI PAR ARMATEUR DE GENS DE MER SANS LEUR METTRE A DISPOSITION LES OBJETS DE COUCHAGE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5542-56 AL.1, ART.L.5542-19 AL.1, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.
ART.L.5542-56 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026