30051

ENTRAVE A LA PARTICIPATION DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE A L'ELECTION DES DELEGUES DE BORD - NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5622-3, ART.L.5543-2-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026