30054

VERSEMENT D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE AUX GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES SUR UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5623-9 C.TRANSPORTS.

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026