30060

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN ETAT PARTIE A L'EEE ET PRIS EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A CET ACCORD

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3242-15, ART.R.3211-48 C.TRANSPORTS.

ART.R.3242-15 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026