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30067

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.11 §6, ART.13 §4, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026