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30073

REDUCTION EN ESCLAVAGE : EXERCICE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE D'UN ATTRIBUT DU DROIT DE PROPRIETE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.
ART.224-1-A, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026