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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.
ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026