30099

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE INDUMENT MUNI DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-171-12 §II 1° B), ART.R.543-171-4 §III, ART.R.543-171-5, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026