30109

PRODUCTION OU STOCKAGE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU ALCOOLS SUPPORTANT DES TARIFS REDUITS DES DROITS D'ACCISES DANS DES RECIPIENTS DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ANX.I 59 C.G.I. ART.L.313-15 C.I.B.S.

ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026