30110

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, DE VERMEIL, D'ARGENT OU DE PLATINE FOURRE DE FER, CUIVRE OU DE TOUTE AUTRE MATIERE ETRANGERE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.531 C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026