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NON RESPECT PAR UN ORGANISME DE CONTROLE AGREE DES REGLES IMPOSEES AU TITRE DE L'ESSAI, DU TITRAGE OU DU MARQUAGE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.832-4 C.COMMERCE. ART.275-TER-H ANX.II, ART.275-TER-M ANX.II, ART.275-TER-N ANX.II, ART.275-TER-P ANX.II C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026