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FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.290-QUATER §I AL.2, ART.130 ANX.IV C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.

ART.1791 2°, ART.1791-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026