30129

NON DECLARATION D'INCIDENT OU ACCIDENT CONCERNANT UNE MARCHANDISE DANGEREUSE TRANSPORTEE PAR VOIE FERROVIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 1.8.5.1 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ART.7, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026