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EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE MINE SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 4°, ART.L.153-1 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026