30132

NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.271-8 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.

ART.R.271-8 AL.2 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026