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OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 5°, ART.L.153-2, ART.L.253-1 C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026