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ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

7 ans d'emprisonnement — ART.L.249-1 C.COMMERCE.
500 000 € d'amende — ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Peines complémentaires :

Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.249-1 C.COMMERCE. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.249-1 C.COMMERCE. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Comprend l'inéligibilité (C. pén., art. 131-26-2 10°), obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée par la juridiction. — ART.131-26-2 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-6 3°, AL.7, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

ART.L.242-6 AL.7,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026