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30167

FABRICATION D'UNE MACHINE A TIMBRER NON CONFORME AU PROTOTYPE AGREE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.633, ART.164-L ANX.IV, ART.164-P ANX.IV, ART.164-AM ANX.IV, ART.164-AP ANX.IV C.G.I.
ART.1791 1°, 2°,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026