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NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, DE LA DEFAILLANCE OU ALTERATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5462-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026