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PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT REMBOURSABLE PAR LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5422-5 2°, ART.L.5122-6 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026